Communiqué de presse de Bruno Bilde, Député du Pas-de-Calais
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a prononcé le 9 octobre dernier la censure de la contribution additionnelle à l’impôt de 3% sur les dividendes des sociétés. Cette décision du juge constitutionnel implique le remboursement aux grandes entreprises d’une somme astronomique de 10 milliards d’euros et laisse un trou béant dans les caisses de l’Etat.
Si la responsabilité politique de François Hollande et de son ministre du budget Christian Eckert ne fait aucun doute, celle de celui qui était à l’époque le secrétaire général adjoint de l’Elysée doit également être recherchée. Oui Emmanuel Macron doit assumer sa responsabilité politique dans la mise en œuvre hasardeuse de cette taxe sur les dividendes et dont certains alertaient déjà des risques d’incompatibilité avec le droit européen.
Cette décision du Conseil constitutionnel révèle surtout que l’Etat français est totalement corseté par le droit européen, en l’espèce par la directive de l’Union européenne sur les sociétés Mère-Fille. La capacité d’action de nos gouvernements est enrayée par un maquis de normes européennes alors que les enjeux de lutte contre l’évasion fiscale, la taxation des GAFA et d’autres politiques d’intérêt général exigent des décisions fermes et rapides des ministres de l’Economie et des comptes publics.
Cette affaire démontre une fois de plus que la soumission de la France à Bruxelles coûte très cher au contribuable français et paralyse durablement nos gouvernements. Le recouvrement de la souveraineté juridique de la France doit donc constituer une priorité et la contribution de l’Union européenne au remboursement des 10 milliards d’euros de la taxe sur les dividendes doit être exigée par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. Les contribuables ne doivent pas payer pour les fautes commises sous l’empire du précédent quinquennat.
